Tous les articles de Laure Catel

Par un arrêt rendu le 7 juin 2018, le Conseil d'État rappelle les conditions de mise en œuvre de la garantie pour vices cachés dans les contrats publics de fournitures.

Les marchés publics constituent des instruments de politique publique qui doivent permettre de « parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive, tout en garantissant l’utilisation optimale des fonds publics » (considérant 4 de la Directive 2014/24/CE).

La théorie de l’enrichissement sans cause, aussi appelée action in rem verso, est une création jurisprudentielle issue du droit civil qui permet à celui qui s’est acquitté d’une obligation sans fondement (sans une convention notamment) et qui se sera donc appauvri, d’être remboursé par c

Quel est l’impact potentiel du décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018 pris pour l’application de l’article 73 alinéa 3 de la loi n° 2017-256 relative à l’égalité réelle outre-mer ?

Toute créance d’une collectivité fait l’objet d’un titre exécutoire qui matérialise ses droits.

L’utilisation stratégique de la commande publique comme outil de développement économique est assumée, tant en droit interne qu’au niveau européen.

L’existence ou l’absence de minimum détermine l’étendue des obligations des parties et plus particulièrement celles du pouvoir adjudicateur.

À compter du recensement 2018 réalisé par l'OECP, la fiche de recensement « papier » disparaît totalement ! Les comptables publics pourront traiter les ultimes fiches 2017 mais aucune fiche 2018.

Le référé-provision est une procédure d'urgence, régie par l'article R.

En vertu des principes fondamentaux de la commande publique, le pouvoir adjudicateur ne peut attribuer le marché qu’à un soumissionnaire ayant présenté son offre avant l’expiration de la date limite de dépôt des offres, fixée dans les documents de la consultation et rappelé dans l’avis d’appel pu

Suite à sa question écrite du 11 mai 2017 restée sans réponse, Monsieur Jean-Louis Masson, Sénateur de la Moselle (NI), a de nouveau sollicité M.