Recherche avancée

TA Rennes, 25 octobre 2010, SARL PPR « Ekko Redon », no 1003986

Règlement de la consultation
Publié le 2 décembre 2010 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Si une entreprise ne respecte pas l’une des mentions du règlement de la consultation (RC), même a priori anodine ou insérée par commodité par le pouvoir adjudicateur, celle-ci devra automatiquement être considérée comme ayant soumis une offre irrégulière. C’est ce qu’il ressort de l’ordonnance du...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article