Si une entreprise ne respecte pas l’une des mentions du règlement de la consultation (RC), même a priori anodine ou insérée par commodité par le pouvoir adjudicateur, celle-ci devra automatiquement être considérée comme ayant soumis une offre irrégulière. C’est ce qu’il ressort de l’ordonnance du...
TA Rennes, 25 octobre 2010, SARL PPR « Ekko Redon », no 1003986
Mis à jour le 02 décembre 2010
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