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CE, 7 mai 2013, Segex, no 365706

Jurisprudence
Mis à jour le 18 mai 2013 - Vérifié le 13 avril 2022
Jurisprudence

Le choix d’un critère de sélection des candidatures est encadré, mais hors cet encadrement, le pouvoir adjudicateur bénéficie d’un pouvoir discrétionnaire. C’est, en substance, ce qu’a affirmé le Conseil d’État dans cet arrêt. Les critères de sélections des offres doivent être conformes à la liste...

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