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CE, 13 janvier 1995, CCI de la Vienne, no 68117

Jurisprudence
Mis à jour le 4 décembre 2012 - Vérifié le 13 avril 2022
Jurisprudence

Le Conseil d’État précise dans cet arrêt plusieurs dispositions du Code des marchés publics. En premier lieu, il confirme que les chambres de commerce et d’industrie sont bien des établissements publics administratifs du fait de leur activité principale, conformément à son avis du 16 juin 1992 (

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