Dans cet arrêt, le Conseil d’État s’est prononcé en faveur de l’annulation d’un marché, pour lequel les documents de consultation comportaient des informations erronées.
...CE, 12 mars 2012, Office public de l’habitat de l’Ain, no 354355
Mis à jour le 11 mai 2012 - Vérifié le 13 avril 2022
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