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CE, 12 mars 2012, Office public de l’habitat de l’Ain, no 354355

Jurisprudence
Mis à jour le 11 mai 2012 - Vérifié le 13 avril 2022
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État s’est prononcé en faveur de l’annulation d’un marché, pour lequel les documents de consultation comportaient des informations erronées.

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