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CADA, 10 septembre 2009, avis no 20092697

Règlement de la consultation
Mis à jour le 13 novembre 2009
Jurisprudence

La CADA rappelle que les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d’accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ne sont pas communicables, toutefois, les documents qui s’inscrivent dans une suite répétitive de marchés...

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