CADA, 10 septembre 2009, avis no 20092697

La CADA rappelle que les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d’accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ne sont pas communicables, toutefois, les documents qui s’inscrivent dans une suite répétitive de marchés portant sur une même catégorie de biens ou services et pour lesquels une communication du détail de l’offre de prix de l’entreprise attributaire à une entreprise concurrente serait susceptible de porter atteinte à la concurrence lors du renouvellement de ce marché. Ainsi, si le bordereau des prix unitaire, document comportant l’offre de prix détaillée, est un document communicable dans la mesure où il fait partie intégrante du marché, tel n’est pas le cas lorsque, d’une part, il s’intègre dans un marché à bon de commande, et d’autre part, que cette communication constituerait une atteinte à la libre concurrence.

Cependant, en l’espèce, la CADA estime que la circonstance qu’une nouvelle consultation pourrait être lancée à brève échéance, incluant certains postes de prix unitaires figurant dans le bordereau des prix, ne suffit pas à caractériser un risque d’atteinte à la concurrence, dès lors que cette consultation porte sur une opération de nature distincte.