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CE, 29 octobre 2013, Office public d’habitat Val d’Oise Habitat, no 370789

La notation des offres
Publié le 13 novembre 2013 - Mis à jour le 6 juillet 2020
Jurisprudence

Le Conseil d’État précise dans cet arrêt le principe directeur de la méthode de notation des offres.

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