Une nouvelle tentative avortée d’assouplissement des mesures d’accessibilité des handicapés dans les bâtiments neufs
L’article 19 de la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap a été déclaré contraire à la constitution par les 9 Sages (qui siégeaient à 10 pour leur séance du 28 juillet 2011, Valéry Giscard D’Estaing exerçant son droit à siéger en qualité d’ancien président de la République), dans leur décision n°2011-639-DC.
Plus d’une soixantaine de députés avaient saisi le Conseil constitutionnel, invoquant une inconstitutionnalité, au regard des alinéas 10 et 11 du préambule de 1946, des articles 19 et 20 de la loi insérant de nouveaux dispositifs sous l’article L. 111-7-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Mais selon le Conseil constitutionnel, les dispositions insérées par l’article 20 ne sont pas contraires à la Constitution, étant donné qu'elles se bornent à donner compétence au pouvoir réglementaire pour fixer, d’une part, les exigences relatives à l’accessibilité et, d’autre part, les prestations qui doivent être fournies aux personnes handicapées concernant les résidences de tourisme. En revanche, la rédaction ambigüe de l’article 19 a été condamnée par les Sages, en tant qu'elle méconnaît l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi.
En effet, cet article n’indique pas que les exigences relatives à l’accessibilité des bâtiments et parties de bâtiments nouveaux seront définies par décret en Conseil d’État, mais utilise une rédaction équivoque indiquant que le pouvoir réglementaire fixe « les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité ».
Les dispositions de l’article L. 111-7-1, insérées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ne seront donc pas assouplies en ce qui concerne les bâtiments neufs, malgré cette seconde tentative législative (la première avait eu lieu par l'intermédiaire d'une loi de finances rectificative, et déclarée inconstitutionnelle par la décision n°2009-600-DC du 29 décembre 2009).
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