Une nouvelle fiche de la DAJ sur l’avis d’attribution
La direction des Affaires juridiques du ministère de l'Économie rappelle qu'un avis d’attribution doit obligatoirement être publié dans un délai de 48 jours suivant la notification du marché pour tous les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée ainsi que pour les marchés à procédure adaptée (MAPA) de services d’un montant supérieur à 193 000 € HT. Elle tempère cependant cette obligation en indiquant que si l’avis d’attribution n’est pas publié dans le délai imparti, la situation peut néanmoins être régularisée par la publication (hors délai) d’un avis d’attribution.
L’avis d’attribution permet de faire courir le délai du référé contractuel, et donc de garantir une certaine sécurité juridique au marché signé. Une fois l’avis publié, les candidats évincés ne disposent en effet que d’un mois pour déposer une requête en référé devant le tribunal administratif. À l’inverse, s’il n’est pas publié, les candidats évincés disposent alors d’un délai de six mois pour saisir ce même juge (CJA, art. R. 551-7).
Il permet aussi, et surtout, de faire courir le délai de deux mois du recours en contestation de validité du contrat, plus connu sous le nom de recours Tropic, à condition toutefois que l’avis soit considéré par le juge comme « une mesure de publicité appropriée ». Un avis d’attribution correctement rempli et répondant aux exigences fixées par le II de l’article 85 du CMP, c'est-à-dire une publication sur le ou les mêmes supports que ceux ayant servi à la publication de l’avis d’appel public à la concurrence, et selon les mêmes modalités de transmission, sera en toute logique considéré comme une mesure de publicité appropriée. Sans cette publication, le délai ne court pas, ce qui signifie que le recours reste ouvert sans limitation dans le temps !
Le recours Tropic étant applicable à tous types de contrats, afin d’en limiter la portée, il convient de doter aussi ses MAPA d’une « mesure de publicité appropriée » indiquant, dans les supports de publication de l’avis de marché : la date de notification du marché, le titulaire du marché et les modalités de consultation « dans le respect des secrets protégés par la loi » (CE, Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n° 291545).
Sources :