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Une expertise imposée par le juge n'est pas un marché public

Présentation des marchés
Mis à jour le 20 janvier 2018
Veille juridique

Dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives contentieuses, le juge peut ordonner qu’un expert donne son avis. En procédure administrative, le juge peut par exemple « désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige » (CJA, art. R. 531-1). Cet expert peut lui-même demander à ce que des prestations soient réalisées.

Le député Xavier Bertrand a demandé au gouvernement des précisions sur la soumission du choix de l'expert et des prestations d’expertises au Code des marchés publics. En effet, en tant que prestations à titre onéreux, elles pourraient faire l’objet d’une telle soumission et donc imposer le respect de règles de publicité et de mise en concurrence !

Le ministre de l’Économie et des Finances indique que de telles prestations ne sont pas soumises aux règles de la commande publique.

Certes, il s’agit bien de prestations à titre onéreux. Par contre, le point de distinction repose sur les besoins à satisfaire. Dans le cadre d’un marché public, le pouvoir adjudicateur souhaite avoir une réponse à l'un de ses besoins. Dans le cadre de l’expertise, et des prestations qui en découlent, le besoin est celui de répondre à une demande du juge. N’étant ni demandeur, ni maître de la définition du besoin, la personne publique n’est pas soumise au Code des marchés publics.

À la lecture de la réponse ministérielle, ce besoin est celui de la justice administrative. Peut-être ouvre-t-elle une voie sur le recours à un marché public de service pour les tribunaux administratifs concernant les services d’expertises ?

Sources :

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