Une erreur dans la notification d’un marché délie les candidats de toute obligation d’exécution de ce marché
Selon la décision n° 315851 du Conseil d’État en date du 31 mai 2010, lorsqu’un candidat a par erreur été informé du rejet de son offre, le pouvoir adjudicateur ne peut légalement exiger de ce dernier qu’il exécute la prestation pour laquelle il a soumissionné tant qu’il n’aura pas recueilli à nouveau son accord.
En l’espèce, après avoir informé la société Cassan du rejet de son offre présentée dans le cadre d’un marché de réhabilitation de logements, l’office public de l’habitat Hérault Habitat lui a renvoyé un courrier lui indiquant que le précédent était entaché d’une erreur et lui demandant de bien vouloir accuser réception de la notification du marché.
Selon le Conseil d’État, quand bien même le second courrier serait parvenu à la société durant le délai de validité des offres tel qu’indiqué dans l’acte d’engagement signé par le candidat, le premier courrier « a eu pour effet de délier contractuellement la société Cassan ». Par conséquent :
- le marché ne peut être conclu « dans les conditions fixées par l’offre remise par la société Cassan, qu’en recueillant à nouveau l’accord de celle-ci » ;
- aucune indemnité n’est due par la société concernant la différence entre le prix du marché passé ensuite par l’office et le prix de l’offre que la société avait proposé.
Pouvoirs adjudicateurs, prudence dans la notification des décisions de rejet des offres !
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