Une clause de recours préalable devant le juge ordinal peut faire obstacle à l’engagement de la responsabilité
Le non-respect d’une clause de recours préalable est susceptible de faire échec à une action en justice exercée dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat administratif. Dans ces conditions, il importe donc toujours de bien vérifier que le contrat ne prévoit pas de telles clauses avant de saisir le juge administratif d’un recours en responsabilité contractuelle. La cour administrative d’appel de Versailles le rappelle dans cet arrêt rendu le 28 mai 2015.
En l’espèce, la commune de Vaux-sur-Seine avait passé avec un architecte un contrat relatif à la maîtrise d’œuvre de plusieurs chantiers. Toutefois, celle-ci choisit finalement de ne pas donner suite aux études d’avant-projet définitif réalisées par l’architecte. Ce dernier avait alors saisi le tribunal administratif de Versailles afin d’obtenir le versement de l’indemnité prévue par le contrat en cas de résiliation anticipée à l’initiative du maître d’ouvrage. Le juge administratif de premier degré fit droit à la demande de l’architecte en lui accordant cette indemnité. La commune de Vaux-sur-Seine décida cependant d’interjeter appel. Celle-ci soutenait effectivement que la demande d’indemnisation de l’architecte était irrecevable, celui-ci ayant omis de saisir le conseil régional de l’ordre des architectes préalablement à son action en justice comme l’imposait l’article 5-2 du cahier des clauses générales du contrat d'architecte.
La cour administrative d’appel de Versailles fit droit à la demande de la commune en annulant le jugement rendu. La procédure prévue à l’article 5-2 du cahier des clauses générales du contrat était effectivement obligatoire et s’imposait donc préalablement à tout recours devant le juge administratif. Or, si le maître d’œuvre avait bien saisi le conseil régional de l’ordre des architectes, le juge administratif d’appel relève que cette saisine avait été réalisée postérieurement à l’introduction de sa requête devant la juridiction administrative. La procédure de recours préalable n’ayant pas été respectée par le maître d’œuvre, le tribunal administratif de Versailles avait donc entaché son jugement d’irrégularité en faisant droit à sa demande indemnitaire.
Cet arrêt est donc l’occasion de rappeler le caractère impératif des clauses de recours préalable susceptibles d’être insérées dans un contrat de maîtrise d’œuvre. À cet égard, il convient notamment de souligner que le non-respect de telles clauses ne peut pas non plus être régularisé par la saisine postérieure de l’instance ordinale compétente.
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