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Un prix excessif n'est pas suffisant pour qualifier une offre d'« inacceptable »

Présentation des marchés
Publié le 19 septembre 2013
Veille juridique

Une offre d'un montant disproportionné n'est pas nécessairement inacceptable, a rappelé le ministère de l'Économie et des finances, répondant le 22 août à une question parlementaire. Le sénateur Jean-Claude Carle interrogeait Bercy sur les critères permettant de qualifier une offre d'« inacceptable ».

L'article 35 du Code des marchés publics rappelle qu'« une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer ».

Les offres peuvent donc être qualifiées d'inacceptables dans deux cas. Dans le premier cas, l'offre peut correspondre aux besoins du pouvoir adjudicateur, mais ses conditions d'exécution ne sont pas conformes à une exigence fixée par la législation ou la réglementation nationale. Dans le deuxième cas, le pouvoir adjudicateur n'a pas les moyens de financer l'offre retenue.

Mais le ministère de l'Économie rappelle que pour pouvoir justifier qu'il relève de ce deuxième cas, le pouvoir adjudicateur doit être en mesure de prouver qu'il a déterminé les crédits nécessaires pour l'achat et que ces crédits sont insuffisants pour financer l'offre. « Dès lors que les crédits budgétaires alloués par le pouvoir adjudicateur lui donnent la possibilité de financer l'offre, celle-ci ne peut pas être rejetée comme inacceptable, quand bien même son prix se situerait largement au-dessus du montant estimé du marché », conclut Bercy.

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