Un groupement de commandes peut passer trois marchés… mais il ne peut pas imposer un seul attributaire !

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Si par exception l’article 10 du Code des marchés publics autorise, sous certaines conditions, le pouvoir adjudicateur à conclure un marché public global, ce dernier ne peut cependant pas imposer l’attribution de plusieurs marchés à un seul et même titulaire. Tel est ce que rappelle à notre souvenir cette décision rendue le 18 septembre dernier par le Conseil d’État.

En l’espèce, le syndicat intercommunal des eaux du Bas-Roubion (SIEBR) avait publié, en sa qualité de coordonnateur d’un groupement de commandes, un avis d’appel public à la concurrence en vue de la passation de trois marchés distincts portant sur la réalisation de travaux d’aménagement d’une rue de la commune de La Begude de Mazenc, dans la Drôme. Or, le règlement de consultation imposait que ces trois marchés soient conclus avec un seul et même entrepreneur. Dans ces conditions, la société Sorodi avait saisi le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble afin d’obtenir l’annulation de la procédure de passation de ces marchés. Suite à l’annulation de la procédure litigieuse, le SIEBR avait alors saisi la haute juridiction administrative afin d’obtenir l’annulation de l’ordonnance.

Le Conseil d’État confirma l’ordonnance rendue par le juge des référés. Effectivement, s’il est possible à un groupement de commandes, constitué selon les termes de l’article 8 du Code des marchés publics, de passer un marché public global, sous réserve du respect des conditions imposées par l’article 10 du même code relatif au principe de l’allotissement, celui-ci ne peut toutefois imposer que plusieurs marchés distincts soient passés avec un seul attributaire.

Il n’est donc pas possible de contourner les conditions du recours aux marchés publics globaux en imposant un seul et même attributaire pour plusieurs marchés !

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