Travailler en plus n'est pas forcément du travail supplémentaire
Les travaux supplémentaires ne sont pas une désignation fourre-tout. Un entrepreneur ne peut pas demander d’indemnisation s’il a dû travailler plus que prévu, comme le rappelle la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 3 mars 2015.
Le cas d’espèce portait sur les travaux supplémentaires à réaliser pour que le marché soit conforme à une norme particulière.
Le litige tranché par le juge d’appel portait sur l’exécution d’un lot « électricité courants forts et faibles » dans un marché de travaux, qui devait, selon le cahier des clauses techniques particulières, être conforme à la norme NF C 15-100. Les travaux réalisés dans un premier temps ne l’étaient pas, selon le contrôleur technique. Par ordre de service, le pouvoir adjudicateur a demandé de reprendre les travaux pour conformité. Pour le titulaire, celui-ci portait sur la réalisation de travaux supplémentaires, non nécessaires à cette conformité.
Le juge donne raison au pouvoir adjudicateur et rejette la demande d’indemnisation. Décision fondée sur un motif de pur fait, cet arrêt permet d’illustrer l’importance de la définition précise des prestations attendues par rapport à une norme dans le cahier des clauses techniques particulières pour assurer une exécution correcte du marché. Si le litige se résout ici sur le plan du rejet de l’indemnisation des travaux supplémentaires, son issue aurait sans doute été la même si le titulaire avait refusé d’exécuter le marché.
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