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Travail dissimulé : de nouvelles sanctions en vigueur au 1er janvier 2014

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Publié le 9 janvier 2014
Veille juridique

Depuis le 1er janvier 2014, les sanctions en matière de travail dissimulé sont renforcées par le décret n° 2013-1107 publié au Journal officiel du 5 décembre 2013. Le texte est pris en application de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité sociale pour 2013.

La loi prévoit en effet une majoration de 25 % du montant du redressement des cotisations et contributions sociales mises en recouvrement à l'issue d'un contrôle en cas de constat de travail dissimulé. Le décret précise la procédure à suivre dans cette situation.

La loi de financement de la Sécurité sociale modifie également la prise en compte du travail dissimulé chez un sous-traitant. La loi prévoyait auparavant d'annuler les exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales dont avait bénéficié un donneur d'ordre en cas de travail dissimulé chez un de ses sous-traitants, à condition de pouvoir établir sa complicité avec le sous-traitant. Le nouveau décret reconnaît que cette complicité était « difficile à établir en pratique ». Les sanctions sont donc applicables s'il est établi que « le donneur d'ordre n'a pas procédé aux vérifications permettant de détecter l'existence de travail dissimulé chez le sous-traitant ».

Faire reculer le travail dissimulé est une lutte de longue haleine. Déjà en 2011, l’article 93 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit avait modifié le Code du travail en prévoyant qu'un contrat écrit, passé par une personne morale de droit public, devra désormais prévoir qu’une pénalité peut être infligée au cocontractant en cas de travail dissimulé. Avec ce décret, les pouvoirs adjudicateurs voient de nouveau leur responsabilité renforcée vis-à-vis de leurs sous-traitants.

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