Seuil des 15 000 € : la loi rejetée par le Sénat
La décision est symbolique mais n’aura sans doute pas de conséquences : le Sénat a rejeté la proposition de loi du député Jean-Luc Warsmann, dont l’article 88 prévoit le relèvement à 15 000 € du seuil au-delà duquel les procédures de publicité et de mise en concurrence sont obligatoires dans les marchés publics.
La loi avait été déposée au Parlement en juillet 2011 et le Gouvernement avait engagé la procédure accélérée au mois d’octobre. Le texte, qui comprend un ensemble de mesures de simplification du droit, avait notamment pour objectif de relever le seuil des 4 000 €, par la voie législative, afin d’éviter une nouvelle censure du Conseil d’État.
Le Gouvernement n’a finalement pas suivi les recommandations de la direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie : un décret relevant le seuil de 4 000 à 15 000 € a été publié le 11 décembre au Journal officiel, court-circuitant la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann qui poursuivait son parcours législatif au Parlement et en particulier son article 88.
La proposition de loi fera l’objet d’une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale qui aura donc le dernier mot, faute d’accord en commission mixte paritaire. Quelle que soit l’issue de la procédure législative, cette loi n’aura pas de conséquences pour les acheteurs. Ce faisant, le seuil réglementaire des 15 000 € demeure suspendu à une éventuelle décision du Conseil d’État.
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