Services d’intérêt général : les élus locaux réclament une clarification du cadre juridique
La Maison européenne des pouvoirs locaux (MEPL) réclame la mise en place d’un cadre juridique clarifié pour les Services d’intérêt général (SIG). Dans une position commune adoptée le 8 novembre, les associations d’élus françaises souhaitent notamment que la procédure de marchés publics reste « une possibilité parmi d’autres pour attribuer un service public ».
Les SIG sont des services considérés par les pouvoirs publics comme étant d’intérêt général et soumis pour cette raison à des obligations de service public. Ils jouent un rôle dans la promotion de la cohésion économique et sociale et dans la cohésion territoriale et ne sont pas nécessairement soumis aux procédures de marchés publics. Leur cadre juridique a été défini progressivement par la Commission européenne, mais aujourd’hui, la MEPL souhaite qu’elle aille plus loin, notamment en raison de l’évolution de la législation européenne (traité de Lisbonne, directive « services »).
Les pouvoirs locaux souhaitent pouvoir bénéficier d’un financement « plus souple » pour ces services, et pouvoir « utiliser l’ensemble des outils disponibles en matière d’organisation et de prestation des services publics » : « in house », concession, partenariat public-privé, délégation de service public, mandatement avec octroi de droits spéciaux, etc.
Les associations d’élus françaises viennent de rencontrer le commissaire européen chargé du Marché intérieur et des Services, Michel Barnier, pour évoquer l’avenir des services publics locaux. Celui-ci a indiqué avoir « pris bonne note » de leurs demandes.
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