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Sanction du titulaire à l’issue de modifications irrégulières de marchés publics

Passation des marchés
Publié le 26 juin 2020 - Mis à jour le 25 août 2020
Veille juridique

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcé sur la conformité au droit communautaire d’une réglementation nationale qui permet d’imputer une infraction et d’imposer une amende non seulement au pouvoir adjudicateur, mais également à l’attributaire du marché, dans le cas où, à l’occasion de la modification d’un marché public en cours d’exécution, les règles de passation des marchés publics ont été irrégulièrement écartées (CJUE, 14 mai 2020, aff. C-263/ 19).

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