Réglementation : publication du décret sur la lettre recommandée électronique
Il était attendu depuis cinq ans : le décret n° 2011-144, publié le 4 février au Journal officiel, a finalement posé le cadre juridique nécessaire à l'usage d'une lettre recommandée électronique. Dans les faits, la possibilité d'envoyer des documents contractuels par lettre recommandée électronique existe depuis la promulgation de l'ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005.
Le décret du 2 février donne le mode d'emploi détaillé de cette lettre recommandée. Il précise notamment les obligations du « tiers chargé de l'acheminement » de la lettre par voie électronique. Il détaille les indications que le tiers doit donner lors du dépôt d'une lettre recommandée électronique : nom, prénom et raison sociale du destinataire, avis de réception ou non, etc. Enfin, le décret indique que l'original du document ainsi que son empreinte informatique doivent être conservés pendant un an par le tiers chargé de l'acheminement. L'expéditeur peut ainsi y avoir accès sur demande.
Ce faisant, le texte ouvre officiellement la voie à la concurrence, d'autant plus que « les envois recommandés ne font pas partie du secteur réservé à La Poste par le législateur et peuvent être donc effectués par tout opérateur postal autorisé », a précisé l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Reste encore à préciser les conditions d'une procédure d'horodatage fiable, élément indispensable aux marchés dématérialisés.
Sources :
- Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat
- C. civ., art. 1369-8
- Arcep, avis n° 2010-0764 du 6 juillet 2010 relatif au projet de décret pris en application de l'article 1369-8 du Code civil relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique
Lire également :
- « Lettre recommandée électronique : un décret cinq ans après ! » – La Lettre Légibase Marchés publics n° 28