Réforme de la commande publique : Bercy met en ligne ses nouvelles fiches pratiques
Alors que la réforme de la commande publique, issue du décret du 25 mars 2016 et de l’ordonnance du 23 juillet 2015, est entrée en vigueur le 1er avril, les acheteurs publics disposent depuis quelques jours de nouveaux outils pédagogiques officiels pour les aider à y voir plus clair dans les principaux changements qui les concernent.
La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie poursuit ainsi son travail d’appui aux acheteurs, en publiant, le 6 avril dernier, de nouvelles fiches explicatives et en mettant à jour plusieurs de ses fiches pratiques.
La première nouveauté concerne le champ d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015. Bercy a mis en ligne un document destinée à préciser les notions de « pouvoir adjudicateur » et « entité adjudicatrice » au sens de l’ordonnance. Le document rappelle notamment que les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices sont également soumis aux règles définies par l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 pour la passation des contrats de concession. Ils dépendent donc de ces deux textes réglementaires.
La DAJ a ensuite classé ses fiches pratiques en trois moments de la procédure de passation des marchés publics : la préparation de la procédure, la mise en œuvre de la procédure et l’exécution des marchés. En navigant dans ces trois grands thèmes, les acheteurs retrouveront des explications claires et précises, concernant aussi bien les partenariats d’innovation, les marchés à procédure adaptée, les procédures concurrentielles avec négociation ou les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence.
Bercy a annoncé que d’autres fiches techniques seraient mises à jour afin de répondre aux principales interrogations des acheteurs, suite aux nouvelles mesures mises en œuvre par la réforme.
Source :