Recours Tropic : amplifié et limité mais unifié
Le contentieux de la validité du contrat est unifié depuis le 4 avril 2014. Par un arrêt Département du Tarn-et-Garonne très remarqué, le Conseil d’État a abandonné sa traditionnelle jurisprudence Sieur Martin pour ouvrir plus largement sa jurisprudence Tropic. Au-delà des petits noms, ce sont toutes les personnes susceptibles d’être lésées par un contrat public, par exemple un marché, qui peuvent désormais saisir le juge afin d’en contester la validité.
Qui précisément peut contester la validité d’un marché public ? Toute personne qui se trouve lésée de manière directe et certaine par le contrat. Outre les candidats évincés, il peut s’agir d’une commune membre d’une intercommunalité qui passe le marché, un membre d’une assemblée délibérante ou un contribuable local. La disparition de la contestation des actes détachables ne s’accompagne pas d’une perte d’action contentieuse : elle est remplacée par cet élargissement du recours Tropic.
Élargi le recours Tropic ? Seulement en ce qui concerne les personnes recevables. Car les moyens invocables ont été réduits à la contestation de ce qui lèse le requérant et aux moyens d’ordre public. Les candidats évincés qui pouvaient soulever tous les moyens se retrouvent restreints, comme ils l’étaient déjà devant le juge du référé précontractuel et contractuel depuis l’arrêt SMIRGEOMES. Le principe de loyauté contractuelle issu des jurisprudences Béziers reste, quant à lui, appliqué avec fermeté par le juge qui l’a rappelé dans cet arrêt, ce qui équilibre les relations contentieuses entre administration défenderesse et requérants.
Seul véritable obstacle au succès de cet arrêt unifiant et salutaire, les situations transitoires, puisque ce nouveau recours s’applique uniquement aux contrats conclus à compter du 5 avril, sont désormais levées. Les délais de recours contre les marchés conclus antérieurement sont dépassés.
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