Qui est compétent pour résilier un marché public ?
Répondant à la question écrite n° 69646 posée par la députée Valérie Rosso-Debord, le ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales a précisé les règles de compétence en matière de résiliation des marchés publics.
Les services du ministère ont tout d’abord indiqué que les règles de compétence sont les mêmes pour tous les contrats administratifs, qu’il s’agisse de marchés publics ou non. Répondant plus précisément à la question posée, il est rappelé qu’« en vertu de la règle du parallélisme des formes, la décision de résiliation d’un marché est prise en principe dans les mêmes conditions que la décision de conclure ledit marché ».
Ainsi, lorsque c’est l’exécutif local qui a signé le contrat sur délégation consentie par l’assemblée délibérante, « il appartiendra au même exécutif et à lui seul de décider de la résiliation du marché ». Mais il devra à nouveau bénéficier d’une délégation de compétence de la part de l’assemblée délibérante car « la délibération autorisant l’exécutif local à souscrire le marché [ne l’autorise pas] à prendre toute décision relative à son exécution et a fortiori relative à la fixation d’un terme à son exécution ». Toutefois, pour plus de souplesse, lorsque la délibération prévoit que la délégation de signature porte également sur l’exécution du marché, il faut considérer que l’exécutif est compétent pour résilier le marché, alors même que cela n’a pas été expressément prévu.
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