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Prestations juridiques et pertinence de certains critères de sélection

Présentation des marchés
Publié le 2 juin 2014
Veille juridique

Le nombre d’avocats, leur spécialisation et l’exercice d’activités d’enseignement peuvent-ils faire partie des critères de sélection des offres dans le cadre d’un marché de prestation juridique ? C’est la question posée par le sénateur Jean-Louis Masson au ministère de l’Intérieur en 2012.

Le ministère y a répondu le 8 mai dernier en rappelant que le choix des candidatures et la sélection des offres sont deux étapes bien distinctes dans la procédure d’attribution. Dans les deux cas, les critères de choix « doivent être objectifs et dépourvus de caractère discriminatoire ».

Lors de la première phase de sélection des candidatures, seuls doivent être pris en compte « les éléments prouvant la capacité du candidat à répondre in abstracto à la consultation ». Dans ce cas, le nombre d’avocats et leur spécialité sont des critères qualitatifs et quantitatifs qui peuvent être pertinents pour un marché de prestation juridique. En revanche, savoir que ces avocats sont ou non chargés d’enseignement n’apparaît pas comme un critère pertinent, estime le ministère de l’Intérieur.

Quant aux critères de choix des offres, ils doivent être en relation avec l’objet du marché et permettre d’évaluer la qualité de la réponse et son adéquation avec le besoin du pouvoir adjudicateur. Le nombre d’avocats et leurs spécialités générales relevant des critères de sélection des candidatures, ils ne peuvent être employés pour choisir l’offre. Mais « les spécialisations particulières des avocats amenés à intervenir dans le cadre de l'exécution du marché peuvent être demandées, ne serait-ce que pour s'assurer que lesdites offres sont en rapport avec l'objet dudit marché », précise le ministère.

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