Précisions sur l’indemnisation des biens de retour non amortis dans le cadre d’une concession

Le Conseil d’État a récemment apporté des précisions importantes sur le régime des biens de retour lors de la résiliation d’un contrat de concession de service public, plus particulièrement s’agissant des problématiques de l’amortissement à prendre en compte pour l’éventuelle indemnisation du préjudice subi par le concessionnaire. Un arrêt qu’il est important de s’approprier, pour pouvoir analyser au plus juste les risques indemnitaires en cas de résiliation anticipée (CE, 27 janv. 2020, n^o 422104, Toulouse Métropole).