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Pas d'ordre de service, pas de réclamations sur le paiement en cas de litige !

Présentation des marchés
Publié le 9 février 2012
Veille juridique

Pour être certain d'obtenir le paiement d'une prestation, mieux vaut respecter scrupuleusement la réglementation ! Car en cas de litige et en l'absence d'un ordre de service, un prestataire peut se voir refuser le paiement de ses interventions.

La société ADLB Informatique l'a appris à ses dépens. Dans un arrêt du 17 janvier 2012, la cour d'appel de Douai a jugé qu'« en l'absence d'ordre de service formalisé » et que si la société ADLB Informatique ne peut établir que les prestations réalisées étaient indispensables, l'entreprise « n'est pas fondée à se plaindre ».

Il s'agissait en l'espèce d'une série d'interventions demandées en janvier 2007 par la commune d'Oissel. Ces interventions devaient être payées par la collectivité après présentation de la facture et réalisation de la prestation. Or, la commune a refusé le paiement à la société ADLB Informatique, estimant les prestations insuffisantes et de mauvaise qualité.

Si la Cour d'appel n'a pas contesté la réalité des interventions, elle a jugé cependant qu'en l'absence de l'ordre de service justifiant l'action d'ADLB Informatique, le motif n'était pas suffisant pour accorder le paiement des sommes réclamées par cette société.

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