Pas de prescription pour l’exercice d’un recours « Béziers I »
Le recours en contestation de validité du contrat que les parties peuvent introduire dans le cadre de la jurisprudence « Béziers I » est ouvert « pendant toute la durée d’exécution » du contrat (CE, sect., 1 juill. 2019, no 412243, Association pour le musée des Iles Saint-Pierre-et-Miquelon).
Dans sa décision du 1er juillet dernier, le Conseil d’État a réglé l’une des grandes questions encore non résolues relatives aux conditions d’exercice du recours en contestation de validité du contrat par les parties. Censurant une solution jusqu’à présent majoritairement retenue par les juges du fond, qui faisaient application de la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du Code civil, le Conseil d’État juge qu’« aucune règle de prescription n’est applicable » à ce recours.
Sur un plan pratique, l’on retiendra de cette solution les principales conséquences suivantes…
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