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Offres anormalement basses : faut-il des critères de référence ?

Présentation des marchés
Publié le 18 octobre 2012
Veille juridique

Mettre en place des critères de référence pour les offres anormalement basses serait contraire à la législation européenne, voire « contre-productif », indique le ministère de l'Intérieur, répondant le 4 octobre dernier à une question du sénateur Jean-Louis Masson. Ce dernier s'interrogeait sur « le caractère subjectif conduisant à juger une offre dans un marché public comme étant anormalement basse ».

Pour le sénateur, il est possible qu'une même offre soit jugée satisfaisante dans certaines collectivités et, dans d'autres, soit qualifiée d'anormalement basse. Dans ces conditions, Jean-Louis Masson a demandé au ministère de l'Intérieur « s'il ne serait pas pertinent de fixer des critères objectifs de référence ».

La qualification d'une offre comme anormalement basse ne peut s'effectuer que sur la base d'un « faisceau d'indices » sous le contrôle du juge administratif, explique le ministère, et non sur des critères précis. Par ailleurs, cette notion dépend également des stipulations du cahier des charges du marché, ce qui rend l'application de critères pré-définis extrêmement difficile.

Enfin, conclut le ministère, « la Cour de justice de l'Union européenne considère que les règles fondamentales du Traité s'opposent à la mise en place d'une législation nationale qui instaurerait une règle automatique de détermination des offres anormalement basses, sauf en fixant un seuil raisonnable et en cas de réception d'un nombre d'offres excessivement élevé ». Conclusion : de tels critères seraient non seulement difficiles à mettre en place, mais pourraient en outre se révéler « d'une régularité incertaine au regard de la législation européenne ».

Sources :

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