Si l’acheteur détermine les règles de la procédure dans le règlement de la consultation, il est tenu de s’y tenir, dans le respect les trois grands principes de la commande publique : liberté d’accès, égalité de traitement et transparence des procédures.
En l’espèce, dans un arrêt du 9 juin 2017, le Conseil d’État a sanctionné un acheteur pour non-respect des règles fixées dans le règlement de consultation (RC).
Une commune a ainsi lancé une procédure visant à l’attribution d’une délégation de service public (DSP) relative à la gestion de son parc de stationnement.
À plusieurs reprises, pendant les différentes étapes de la négociation, la commune a modifié son RC, pour arriver à une version finale demandant un scénario dit « de base » (c’est-à-dire sans aucune subvention versée par l’acheteur) et un scénario dit « optionnel » (où le délégataire pouvait prévoir l’intégration de nouvelles missions pour tirer bénéfice de la perception de redevances de stationnement).
Les magistrats du Palais-Royal ont alors sanctionné la commune qui, lors de l’analyse des offres, a renoncé à son scénario optionnel et n’a donc procédé que partiellement à l’analyse.
Le Conseil d’État a suivi la décision du juge des référés qui avait annulé la procédure de passation suite à la saisine d’un candidat évincé, en rappelant que « l’absence d’évaluation de l’intégralité de l’offre d’une entreprise par l’autorité concédante constitue, de la part de celle-ci, un manquement aux obligations d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures susceptible de léser l’entreprise ».
Source :
