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Mise à jour du formulaire NOTI1

Présentation des marchés
Publié le 6 octobre 2014
Veille juridique

La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale est venue renforcer l’obligation faite aux constructeurs d’ouvrages de souscrire une assurance décennale dès lors que ceux-ci se portent candidats à l’obtention d’un marché public.

La nouvelle rédaction de l’article L. 241-1 du Code des assurances prévoit en effet que chaque candidat à l’attribution d’un marché public doit être en mesure de justifier que celui-ci a souscrit un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité décennale. Il s’agit ainsi de lutter contre la concurrence sociale déloyale causée par les candidats, français ou étrangers, qui se déroberaient à leur obligation de souscrire pareil contrat d’assurance.

Pour autant, comme le précise la question/réponse publiée par la direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, seul le candidat retenu a pour obligation de prouver sa souscription à un contrat d’assurance décennale. Conformément à l’article L. 243-1 du même code, cette justification doit prendre la forme d’une attestation d’assurance dont les mentions minimales sont fixées par arrêté ministériel.

En outre, l'attestation d’assurance décennale doit être produite par le candidat retenu dans les conditions fixées par l’article 46 du Code des marchés publics. À cet égard, si celui-ci ne transmet pas son attestation dans les délais impartis par le pouvoir adjudicateur, son offre est alors rejetée.

Dans ce cadre, le formulaire NOTI1 relatif à l’information du candidat retenu a été mis à jour. Les rubriques F et G du formulaire incluent donc désormais l’obligation pour le candidat retenu à un marché public de travaux de produire son attestation d’assurance décennale au titre des pièces et documents devant être transmis au pouvoir adjudicateur.

Sources :

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