Mise à jour des formulaires DC1, DC4 et NOTI1
Du nouveau du côté des formulaires mis en ligne par la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie ! Les formulaires DC1 et DC4 ainsi que NOTI1 ont été actualisés.
Ces mises à jour intègrent des modifications issues de deux lois récemment adoptées. La première est la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, dite « loi Besson », visant à lutter contre le travail dissimulé. La DAJ rappelle que cette loi permet d'exclure un opérateur économique des contrats publics « pour une durée maximum de six mois, par décision motivée de l’autorité administrative, en cas de travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d’œuvre ou emploi d’étranger sans titre de travail ». La section F1 du formulaire DC1 (lettre de candidature) relative aux attestations sur l'honneur est donc modifiée en conséquence. Le formulaire NOTI1, relatif aux demandes d'informations fiscales et sociales au candidat retenu, est lui aussi actualisé pour tenir compte des changements introduits par la loi Besson.
Quant au formulaire DC4, il prend en compte la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011, qui crée deux nouvelles interdictions de soumissionner spécifiques aux marchés de défense et de sécurité. Ces deux interdictions sont détaillées à la rubrique I (g) du formulaire.
Sources :
- Formulaires DC – MINEFE
- Formulaires NOTI – MINEFE
- Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
- Loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité