Marchés à bons de commande : il n’existe pas d’exigence implicite en matière de publicité
Selon le Conseil d’État, dans sa décision « OPAC Habitat de Marseille » rendue le 18 juin, les exigences formulées par le Code des marchés publics en ce qui concerne le contenu de la publicité des marchés à bons de commande sont exhaustives.
Lors de la procédure de passation d’un marché à bons de commande ayant pour objet la location et l’entretien de matériels anti-intrusion, l’OPAC Habitat de Marseille a indiqué dans l’avis d’appel public à la concurrence un minimum et un maximum en valeur. Le premier juge, saisi dans le cadre d’un référé précontractuel, a annulé la procédure au motif que le pouvoir adjudicateur devait publier une estimation de la part que pouvait représenter chacune des prestations distinctes dans l’ensemble du marché.
Faux, rétorque le Conseil d’État. En effet, l’article 77 qui régit les marchés à bons de commande dispose que « le pouvoir adjudicateur a la faculté de prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, ou un minimum, ou un maximum ». Dès lors, l’OPAC Habitat de Marseille s’est, selon la haute juridiction administrative, « conformé à l’une des hypothèses prévues par l’article 77 […], lequel ne formule aucune autre exigence ». L’ordonnance rendue par le juge des référés a par conséquent été annulée.
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