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Marché public versus relation SPIC-usager : la compétence du juge administratif l’emporte

Litiges contractuels
Publié le 17 novembre 2020
Veille juridique

La détermination du contour des blocs de compétence juridictionnelle n’est pas toujours chose aisée : leurs frontières sont parfois communes et potentiellement perméables. Dans sa décision du 25 septembre 2020, le Conseil d’État tranche en faveur de la compétence du juge administratif s’agissant d’un litige relatif à un marché public, alors que l’une des parties opposait la compétence du juge judiciaire sur le fondement d’une relation SPIC-usager (CE, 25 sept. 2020, no 432727).

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