Maîtrise d'ouvrage publique en régie : quelle procédure adopter ?
Dans le cas d'une maîtrise d'ouvrage exercée en régie par le maître d’œuvre, les avant-projets et accords relatifs aux travaux doivent-ils être validés formellement par la collectivité ? La question, posée au ministère de l'Intérieur par le député Yvan Lachaud, remonte à 2008, et c'est tout récemment que le ministère y a apporté une réponse. Lorsque les avant-projets sont réalisés par les services de la collectivité, il n'est pas nécessaire de les faire valider par l'assemblée délibérante, indique-t-il.
Le député s'était fondé sur l'article L. 3215-1 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose que « le conseil général statue sur les projets, plans et devis des travaux à exécuter sur les fonds départementaux et désigne les services auxquels ses travaux seront confiés ». Mais le ministère rappelle que cet article ne signifie en aucun cas l'obligation de faire valider les avant-projets de travaux exécutés en régie. En revanche, « s'ils doivent être passés sous forme de marchés publics, de contrats de partenariat ou de délégations de service public, les avant-projets doivent être approuvés par l'assemblée délibérante », rappelle le ministère.
Seule la maîtrise d’œuvre privée fait l'objet d'une procédure de contrôle et relève des seuils et procédures de marchés publics, conformément à la loi du 12 juillet 1985. La régie étant un mode de gestion public des services publics, elle n'est pas concernée par ces procédures et bénéficie donc d'une gestion plus souple.
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