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L'obligation de s'associer à un tiers ne constitue pas une atteinte à l'égalité de traitement des candidats

Présentation des marchés
Publié le 4 octobre 2012
Veille juridique

L'obligation pour un candidat à une délégation de service public de s'associer par groupement d'entreprises, ou de recourir à la sous-traitance ne porte pas atteinte à l'égalité de traitement des candidats. C'est ce qu'il ressort de l'arrêt n° 358512 du 13 juillet 2012 du Conseil d'État.

L'affaire concerne une opération montée par la commune d'Aix-en-Provence ayant pour objet de regrouper au même endroit un site de fourrière et un second site de fourrière-refuge et de « confier, par une unique délégation de service public, la gestion de ces activités à un même délégataire ». Les deux activités étant présentées comme indissociables dans le marché, les sociétés commerciales qui ne sont pas habilitées par la loi à gérer des refuges pour animaux sont contraintes de s'associer via un groupement ou de recourir à un sous-traitant du type fondation ou association habilitée.

Une société évincée a donc porté l'affaire devant le tribunal administratif de Marseille. Le juge a, dans un premier temps, donné raison au candidat évincé. Mais pour le Conseil d'État, « la circonstance que des candidats doivent s'associer par la constitution d'un groupement ou prévoir de recourir à un sous-traitant pour présenter leur candidature à une délégation de service public ne peut constituer en soi une atteinte aux principes de libre accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats ». Il a donc donné raison à la ville d'Aix-en-Provence et annulé l'ordonnance du tribunal de Marseille qui se prononçait en faveur de la société écartée du marché.

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