L’influence du droit de l’Union européenne

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Le 10 juillet 2015, le législateur autorisait le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 relative aux concessions. Une fois entré en vigueur, ce dernier texte devrait ainsi parachever l’œuvre de transposition des directives « marchés publics » et « concessions ». En attendant, la publication récente de l’ordonnance no 2015-899 transposant la directive 2014/24/UE relative aux marchés publics est l’occasion de mesurer une nouvelle fois l’impact du droit européen sur le droit de la commande publique.

Composée de 102 articles, l’ordonnance no 2015-899 réunit au sein d’un seul et même texte de référence l’ensemble des dispositions relatives aux marchés publics et aux contrats de partenariat. Ce texte abroge le Code des marchés publics, ainsi que les ordonnances no 2005-649 du 6 juin 2005 et no 2004-559 du 17 juin 2004. L’objectif poursuivi par Bercy est donc celui de la rationalisation du droit de la commande publique, cela avec pour ambition à terme la création d’un code destiné à faciliter le travail des acheteurs publics. Or, force est de constater que ce pan de transposition des directives européennes témoigne, en dépit de quelques libertés, d’une grande fidélité dans la réception en droit français des règles européennes.

En effet, l’ordonnance no 2015-899 ne manque pas de rigueur lorsqu’il s’agit par exemple d’établir le régime des exceptions propres aux quasi-régies ou à la coopération entre pouvoirs adjudicateurs. Le texte publié le 23 juillet dernier se contente effectivement de recopier la directive no 2014/24/UE. Il en va de même en ce qui concerne l’article 52 de l’ordonnance relatif aux critères d’attribution d’un marché public. Par renvoi à l’article 38 du même texte, cet article reprend en effet substantiellement l’ensemble des conditions posées par l’article 67 de la directive no 2014/24/UE.

S’il convient cependant d’attendre la publication prochaine des décrets d’application de l’ordonnance, lesquels feront l’objet d’une consultation publique dès l’automne, cette première étape dans la transposition des directives européennes illustre bien la volonté du Gouvernement français de satisfaire au mieux les exigences européennes en matière de marchés publics.

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