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L’exigence de loyauté des relations contractuelles a ses limites...

Présentation des marchés
Mis à jour le 20 janvier 2018
Veille juridique

L’exigence de loyauté des relations contractuelles ne peut être invoquée dans le cas d’un contrat illicite ou faisant l’objet d’un vice d’une particulière gravité. C’est ce qu’a rappelé la cour d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 20 juin dernier.

En l’espèce, l’un des adjoints au maire de la commune de Case-Pilote avait signé deux bons de commande afin que la société SARL FD2F fournisse du mobilier, des équipements sportifs et divers produits d'hygiène destinés à l'école maternelle et au stade municipal. Après une première livraison, le maire de la commune a annoncé qu’il refuserait toute nouvelle livraison, qu’il invitait l’entreprise à reprendre le matériel déjà remis et que la commune ne paierait pas, notamment en raison de facturations disproportionnées.

La cour d’appel s’est alors penchée sur le montant des commandes, largement supérieur au seuil de 4 000 €, au-delà duquel des procédures de publicité et de mise en concurrence étaient alors obligatoires. Les commandes ont pourtant été passées sans qu’aucune de ces procédures ne soit mise en œuvre. La Cour a également relevé que les montants facturés étaient bien trop élevés compte tenu du matériel livré (24 € pour un rouleau d’essuie-mains par exemple).

La cour constate également que les bons de commande ont été signés « sans consultation de l'assemblée délibérante sur les éléments essentiels du contrat et sans aucune publicité ni mise en concurrence ». Le maire de la commune a d’ailleurs déposé une plainte contre X auprès du procureur de la République pour « prise illégale d'intérêts, favoritisme, soustraction et détournement de biens, corruption passive et trafic d'influence ».

Compte tenu de l’irrégularité du marché, le principe de loyauté des relations contractuelles qui prévoit de faire application du contrat en cas de litige relatif à son exécution, ne peut pas être invoqué par le co-contractant.

Sources :

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