Les pouvoirs adjudicateurs définissent les « règles pratiques de fonctionnement » de la CAO
Quelles sont les informations à transmettre aux membres d'une commission d'appel d'offre (CAO) avant sa convocation ? Le Code des marchés publics (CMP) ne donne pas de précisions à ce sujet. C'est ce qui a conduit le député Pascal Terrasse à demander des explications, dans une question parlementaire posée le 28 décembre 2010.
L'article 25 du CMP indique qu'une convocation est adressée aux membres de la CAO « au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion ». Ces convocations peuvent-elles être accompagnées des rapports, informant les membres de la commission « de chacune des affaires qui doivent leur être soumises » ?
Dans sa réponse publiée le 5 avril, le ministère de l'Économie reconnaît qu'en l'absence d'indications précises à l'article 25 du CMP, il revient aux pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices de définir eux-mêmes les « règles pratiques de fonctionnement de la CAO ». Le ministère leur conseille cependant de transmettre à ses membres les rapports concernant chaque affaire, afin qu'ils puissent « rendre une décision éclairée ».
Sources :