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Les obligations relatives à l’insertion de clauses relatives au prix du marché sont des obligations de publicité et de mise en concurrence

Présentation des marchés
Publié le 14 janvier 2010
Veille juridique

Le défaut d’insertion d’une clause de révision du prix constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible d’avoir lésé l’entreprise requérante.

En effet, le Conseil d’État relève que les clauses du contrat relatives aux prix et à leur révision ont nécessairement une incidence sur la formation des offres des candidats, notamment en fonction des capacités financières respectives de ces derniers. Cela signifie, en filigrane, que tous les moyens relatifs au prix du marché sont recevables devant le juge du référé précontractuel.

Sources :

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