Les modèles d'avis d'intention de conclure et d'attribution des conventions de DSP ont été fixés par un arrêté du 15 septembre 2010
Le ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi vient de publier un arrêté en date du 15 septembre 2010 fixant les modèles d'avis relatifs à l'intention de conclure les conventions de délégation de service public et d'avis d'attribution des conventions de délégation de service public.
Cet arrêté, très attendu depuis l’annonce par la direction des Affaires juridiques, le 20 avril, qu’une série de formulaires adaptés aux conventions de délégation de service public (DSP) était en cours d’élaboration, permet aux acteurs locaux de se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 1411-2-1 et R. 1411-2-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et L. 551-15 et R. 551-7 du Code de justice administrative (CJA). Ces dispositions prévoient en effet que les cas d’ouverture et les délais de recours du référé contractuel dépendent selon que le pouvoir adjudicateur a publié ou non au BOAMP un avis d’intention de conclure ou un avis d’attribution d’une convention de DSP.
Plus besoin, donc, de ruser, comme l’y invitaient les services du ministère de l’Économie, dans leur réponse à la question parlementaire n° 13351, en utilisant les avis prévus pour les marchés publics !
Sources :
- Arrêté du 15 septembre 2010 fixant les modèles d'avis relatifs à l'intention de conclure les conventions de délégation de service public et d'avis d'attribution des conventions de délégation de service public
- Avis d’attribution d’une convention de délégation de service public – JO du 24 septembre 2010
- Avis d’intention de conclure une convention de délégation de service public – JO du 24 septembre 2010
- CGCT, art. R. 1411-2-1 et R. 1411-2-2
- CJA, art. L. 551-15 et R. 551-7
- Question écrite n° 13351 (Sénat) – Réponse publiée le 19 août 2010