Les incompatibilités liées au contrôle technique s'étendent-elles à toutes les filiales d'un même groupe ? « Non », répond le Conseil d'État
L'activité de contrôle technique est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage dans le cadre d'un marché public. Mais cette incompatibilité ne concerne que les sociétés de contrôle technique et non celles qui exercent d'autres activités dans le domaine de la construction, même s'il s'agit de filiales d'une même société. Cette conclusion du Conseil d’État a donné raison à une société évincée dans le cadre d'un marché public de services portant sur le diagnostic de structure d'un ensemble immobilier.
Le pouvoir adjudicateur a évincé l'une des sociétés candidates, estimant qu'elle ne pouvait pas être retenue car une de ses sociétés filiales exerçait une activité de contrôle technique incompatible avec l'objet du marché (CCH, art. L. 111-25). Mais le Conseil d’État a estimé que le pouvoir adjudicateur aurait dû poursuivre la procédure.
En effet, si les incompatibilité énoncées précédemment existent dans l'intérêt des maîtres d'ouvrage, afin de garantir « l'indépendance des contrôleurs techniques à l'égard des personnes et organismes exerçant une activité de conception, d'exécution ou d'expertise dans le domaine de la construction », ces dispositions ne s'appliquent qu'aux sociétés de contrôle technique et non aux autres sociétés d'un même groupe qui exerceraient un autre type d'activité. Le Conseil d'État a donc condamné le pouvoir adjudicateur à dédommager la société injustement évincée.
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