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Les droits de plaidoirie peuvent-ils être utilisés comme critère sélection pour les marchés de services juridiques ?

Présentation des marchés
Publié le 12 décembre 2013
Veille juridique

Les droits de plaidoirie ne sont pas nécessairement un critère pertinent pour juger une offre dans le cas d'un marché de prestations juridiques. C'est ce qu'a répondu le ministère de l'Intérieur à la députée Marie-Jo Zimmermann, le 12 novembre.

Celle-ci avait demandé si une collectivité pouvait « choisir comme critère d'appréciation de la technicité des candidats, le montant des droits de plaidoirie acquittés, traduisant ainsi le volume d'activité du candidat ». Le ministère rappelle dans un premier temps que « les critères de sélection des candidats [...] doivent être objectifs et dépourvus de caractère discriminatoire ». De tels critères peuvent être « quantitatifs », comme les montants des droits de plaidoirie perçus par les cabinets d'avocats pour chaque décision de justice, qui traduisent ainsi le volume de leur activité.

Néanmoins, dans le cas d'un marché de services relevant de la procédure adaptée, tel que peut l'être un marché de services juridiques, « il est admis que le critère de l'expérience du candidat, qui constitue en principe un critère de candidature, peut servir de critère de choix des offres lorsque sa prise en compte est rendue objectivement nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser et n'a pas d'effet discriminatoire ». Cependant, le ministère de l'Intérieur estime que dans ce cas précis, un tel critère n'est pas objectivement nécessaire et n'a donc pas de raison d'être, « sous réserve le cas échéant de l'interprétation souveraine du juge », précise-t-il.

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