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Les DCE ne doivent pas forcément contenir l'ensemble des dispositifs auxquels ils font référence

Présentation des marchés
Publié le 9 août 2012
Veille juridique

Selon le Conseil d'État, dans un arrêt du 13 juillet 2012, Aéroports du Grand Ouest, les informations réglementaires accessibles à tous n’ont pas besoin de figurer dans les documents mis à disposition des candidats à l’attribution d’un contrat public.

S'agissant d'une demande d’annulation du décret d’attribution d’un contrat de concession de trois aérodromes, le Conseil d’État a tout d'abord rappelé que les conditions de tarification du service rendu à l’usager sont déterminées dans un cadre réglementaire.

Ainsi, en fournissant d’une part les tarifs des redevances à l’entrée en vigueur de la concession et en indiquant d’autre part leur évolution prévisible compte tenu du cadre réglementaire fixant ces évolutions, les informations fournies dans le cadre de la consultation étaient suffisantes.

Dans le cadre des marchés publics, les CCAG, par exemple, sont publiés par des arrêtés et accessibles pour tous. Il n’est donc pas nécessaire de les fournir dans le dossier de consultation des entreprises pour pouvoir y faire référence. Il en va de même pour les normes d’application obligatoire, dont l’accès est gratuit (article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation), ou plus généralement pour tout texte réglementaire ou législatif.

Sources :

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