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Les contrats de recherche d’économie en matière fiscale et sociale sont des marchés publics de consultation juridique

Présentation des marchés
Publié le 16 mai 2012
Veille juridique

La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 11 janvier 2011, Société CTR, n° 10BX01375, avait déterminé que les contrats de recherche d’économie sont des marchés publics, et doivent donc être soumis aux dispositions du Code des marchés publics. Par un arrêt récent, la cour administrative d'appel de Lyon ajoute d'utiles précisions.

En effet, la cour, dans un arrêt du 22 mars 2012, Société CTR, n° 11LY01393, a ajouté que la mission de recherche d’économie, composée de « prestations de vérification, au regard de la réglementation en vigueur, du bien-fondé des cotisations sociales versées aux organismes sociaux et des taxes assises sur les salaires payées par le titulaire, de la formulation de propositions et d’assistance dans les démarches entreprises par l’établissement pour obtenir la restitution des sommes versées indûment […] relève dans son ensemble d’une activité de consultation juridique ».

Ainsi, ce type de contrat, engageant généralement de fortes sommes du fait d’un système de rémunération proportionnelle aux résultats en contrepartie des conseils donnés, devra dorénavant être passé à l’issue d’une consultation en bonne et due forme et être attribué à des personnes autorisées à effectuer des consultations juridiques au titre de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, comme, par exemple, des avocats fiscalistes.

Sources :

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