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Les acheteurs des collectivités en désaccord avec les recommandations de la DAJ sur les accords-cadres

Présentation des marchés
Mis à jour le 07 janvier 2018
Veille juridique

Quel est l'objectif d'un accord-cadre ? Si l'on se réfère à la fiche technique publiée par la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie, il s'agit d'un contrat comportant un certain nombre d'obligations : il doit préciser les critères de sélection des offres définitives des marchés subséquents, il peut être conclu pour une période maximale de quatre ans et peut être mono-attributaire ou multi-attributaire.

Mais l'association des acheteurs des collectivités territoriales (AACT) estime que la fiche de la DAJ « manque de discernement » et livre son interprétation de l'accord-cadre, qui ne doit pas être confondu avec le marché à bons de commande, souligne-t-elle. Dans un document publié le 1er octobre, le président de l'AACT, Jean-Marie Héron, juge « inacceptable » que la DAJ encourage les acheteurs à sanctionner les entreprises qui ne répondent pas aux marchés subséquents, « d'autant plus lorsque le pouvoir adjudicateur ne limite pas le nombre de titulaires de l'accord-cadre au départ ».

L'AACT s'oppose également à la durée maximale de quatre ans fixée par la DAJ. Estimant que cette recommandation va à l'encontre du dynamisme concurrentiel, l'AACT recommande que les accords-cadres soient conclus pour une durée d'un an « reconductible une seule fois ».

Pour Jean-Marie Héron, ces pratiques correspondent à celles de l'État mais ne sont pas adaptées aux plus petites structures telles que les collectivités territoriales.

Sources :

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