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Le taux d'intérêt légal fixé à 0,71 % pour l'année 2012

Présentation des marchés
Mis à jour le 17 janvier 2018
Veille juridique

Comme chaque année, le taux d'intérêt légal a été déterminé par décret : en 2012, il est donc fixé à 0,71 %. Ce chiffre permet notamment de calculer le montant des intérêts moratoires à appliquer en cas de non-respect du délai prévu pour un marché public.

Le taux d'intérêt légal est fixé tous les ans par le Gouvernement, conformément aux prescriptions de l’article L. 313-2 du Code monétaire et financier qui dispose que le taux d’intérêt correspond « à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines ».

Ce taux d'intérêt légal n'est utilisé que pour les marchés passés par les établissements de santé des armées et les établissements publics de santé. Pour calculer leurs intérêts moratoires, les collectivités territoriales, l'État et leurs établissements publics prennent en compte le taux marginal de la Banque centrale européenne (BCE).

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