Le remboursement d’un préjudice inclut-il la TVA ?
L’indemnité perçue par une collectivité en réparation d’un préjudice doit-elle inclure la TVA ? Théoriquement oui, mais sous certaines conditions. Le cas de la commune de Brison-Saint-Innocent en est une illustration.
Cette commune avait fait rénover sa salle des fêtes municipale par un groupement de société en 1999. Quelques années plus tard, des problèmes concernant le parquet de cette salle sont apparus. En première instance, le juge avait évalué à 70 000 euros le montant du préjudice subi par la commune. Un montant revu à la baisse le 7 janvier dernier par la cour d’appel de Lyon, ce que conteste la ville de Brison-Saint-Innocent.
La ville demande l'indemnisation des revenus tirés de la location de la salle des fêtes municipale, incluant la TVA, dont elle a été privée par l'impossibilité d'utiliser la salle. Les frais de réparation d’un préjudice « comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, à moins que le maître de l'ouvrage ne relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe », indique la cour d’appel, qui ajoute cependant que « les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence ».
La cour complète ainsi son arrêt de 1989, par lequel elle avait déjà reconnu le principe d'incorporation du montant de la TVA dans le préjudice. Y compris lorsque « les travaux de réparation devant être exécutés par des tiers, [...] tout ou partie de ladite taxe entrera dans le montant des recettes fiscales [de l'État indemnisé], lesquelles ne sont pas affectées ».
Les revenus que la commune aurait perçus pour la location de sa salle des fêtes ne sont en effet pas soumis à la TVA. La ville de Brison-Saint-Innocent n’est donc pas fondée à réclamer son remboursement.
Le silence demeure pesant en revanche sur une éventuelle indemnisation de dépenses couvertes par le fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Une prochaine décision permettra peut-être d'y voir plus clair !
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