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Le référé « mesures utiles » dans le cadre de l’exécution d’un marché public

Présentation des marchés
Mis à jour le 17 janvier 2018
Veille juridique

Le Conseil d’État, par un arrêt du 1er mars 2012, Société assistance conseil technique professionnelle, n° 354628, statuant en appel d’un référé « mesures utiles », a apporté un exemple concret de la latitude d’action du juge des référés en matière de marchés publics.

En l’espèce, la chambre de commerce de Bayonne avait commandé des ordinateurs pour les mettre à disposition d’étudiants de l’école de gestion et de commerce de Bayonne, qu’elle dirige. Certains de ces appareils ont présenté des défauts suffisamment importants pour rendre leur utilisation délicate, voire impossible.

Conformément à l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, le Conseil d’État a d’abord constaté l’absence d’obstacle à l’exécution de la décision administrative : la mesure demandée n’a pas d’impact sur quelque décision administrative que ce soit (pas de suspension, pas d’annulation, etc.).

Il s’est ensuite interrogé sur le caractère urgent de la situation. Ces ordinateurs, en tant qu’outils de travail, sont indispensables au bon déroulement de la formation des étudiants, ce qui confère à la situation un caractère urgent.

Puis, il a approuvé l’utilité de la mesure demandée par la chambre de commerce, à savoir la réparation de ces ordinateurs et le prêt, le temps de cette réparation, d’autres ordinateurs.

Il a enfin vérifié si la mesure demandée par la chambre de commerce ne pouvait se heurter à aucune contestation sérieuse : les ordinateurs étaient encore sous garantie, et le prêt d’un ordinateur de remplacement pour toute immobilisation supérieure à deux jours était prévu dans le contrat ; il n’est pas non plus établi que les défectuosités constatées sur les ordinateurs résultaient d’une utilisation inappropriée ou de négligences.

Bien qu’allant dans le même sens que le juge du premier degré dans sa décision, le Conseil d'État a annulé le jugement car celui-ci ordonnait des mesures définitives (un remplacement définitif des matériels, plutôt qu’un prêt pendant les réparations). Il avait de plus dépassé les prétentions de la chambre de commerce, qui ne demandait que d’enjoindre à son cocontractant d’appliquer le contrat.

Le Conseil d'État a enfin décidé de ne pas assortir son injonction d’une astreinte, qu’il a jugée inutile, contrairement au juge de première instance.

Sources :

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