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Le motif d’intérêt général ne peut pas tout !

Exécution des marchés
Publié le 13 avril 2021
Veille juridique

Pour les acheteurs-personnes morales de droit public, le motif d’intérêt général est une véritable arme de guerre qui permet de faire basculer la relation contractuelle à son profit.

Pour illustrer sa force, et selon l’expression de Nathalie Tiger, « c’est une norme de complément aux normes applicables ». Véritable couteau suisse, il est également un principe d’interprétation qui permet au juge d’examiner les décisions administratives au regard de leur finalité.

Aussi, celui-ci est parfois amené à censurer les décisions prises par les acheteurs qui y recourent de façon naïve voire abusive, dans leurs velléités d’exonération de leurs obligations contractuelles (CAA Versailles, 17 déc. 2020, no 19VE03842).

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