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Le ministère de l'Économie publie huit études de cas à destination des acheteurs publics

Présentation des marchés
Mis à jour le 07 janvier 2018
Veille juridique

Les publications de la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie se multiplient en période de rentrée. Huit nouvelles études de cas ont été mises en ligne sur la partie du site internet consacrée aux collectivités territoriales. Elles sont fondées sur la réglementation en vigueur au 31 août 2010.

Les quatre premières études de cas concernent les procédures de passation des marchés publics et les quatre autres sont relatives à l'exécution. Elles répondent à des interrogations des acheteurs publics ou des élus, qui ont notamment été relayées dans des questions parlementaires.

On trouve dans ces études de cas un rappel des conditions de passation des marchés de conception-réalisation par les entités adjudicatrices, des questions sur la prise en charge des frais de reprographie des documents de la consultation, sur la possibilité de mettre en place une rémunération au mérite pour les candidats retenus ou encore sur l'obligation d'informer les candidats non retenus des motifs précis de leur rejet.

Dans la rubrique « passation » des marchés publics, les études de cas sont consacrées à l'assujettissement des avances à la TVA, les conditions de retour d'une caution bancaire à une entreprise dans le cadre d'un marché de travaux, les sujétions techniques permettant la modification d'un marché public par avenant et l'application de la TVA aux pénalités.

Sources :

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